Choisir son développement – partie 3

tirer des enseignements du passé (bis)

Parmi les outils à la disposition des élus locaux pour renforcer l’activité économique de leur territoire, il existe « l’aide à l’immobilier d’entreprise » (AIE). Au départ, comme son nom l’indique, cette aide publique était accordée pour l’acquisition ou la location de bâtiments appartenant à une collectivité1. Depuis la loi du 13 août 2004, cette aide est élargie à toute forme de subvention au bénéfice d’entreprises qui achètent des biens immobiliers ou font des constructions.

C’est cet outil que la communauté des communes Tarn Agoût (CCTA) utilise depuis peu pour donner du crédit (!) à son implication. Étonnement, cette technique a été mise en œuvre pour la première fois dans le règlement du conflit opposant la commune de Buzet à la CCTA. Pour donner une conformité à la présence des conseils départementaux (31 & 81) dans la gestion de la ZAC des Portes du Tarn, il a été convenu que les communes délégueraient leur compétence d’aide à l’immobilier d’entreprise aux conseil départementaux. C’est donc cet artifice qui a servi à la construction du mécano juridique utilisé pour sortir de 3 années de crise paralysante pour la coopération intercommunale de notre territoire.

Étonnement complémentaire, il faudra attendre cette année2 pour que le conseil communautaire « valide3 » une convention qui définisse les règles que se donne la CCTA pour mettre en œuvre cette AIE. Autrement dit, la CCTA n’a jamais utilisé cet outil auparavant4.

Le pompon sera décroché au cours du conseil communautaire de juin 2019 avec l’adoption de la première AIE en faveur de la coopérative des 3 vallées (les pommiers de Lavaur). Malgré quelques remarques timorées de conseillers communautaires, la CCTA a accordé une subvention de 30 000€ soit le plafond maximum autorisé par le règlement que s’est donné le conseil communautaire. Ce qui est choquant n’est pas que la CCTA apporte une aide à une entreprise, c’est l’argumentaire écologique qui accompagne cette aide qui est triplement scandaleux.

  1. Le taux maximal est justifié parce que l’entreprise est vertueuse sur son volet environnemental : les vergers seraient conduits en bio. Fadaise : cf. pâté d’alouette aux pommes (pièce jointe).
  2. Comment peut on accepter un argument pour une activité qui n’est pas autorisée à percevoir l’AIE ? L’activité agricole est exclue des aides des communes ou des communautés de communes5. La subvention votée concerne un bâtiment de conditionnement et c’est la qualité environnementale de ce bâtiment ou de ses installations qui auraient du être évaluée, pas les pratiques agricoles.
  3. La sous information des élus communautaires n’est pas recevable. M. Tournier (maire d’Ambres) siège à la commission « développement économique » et au bureau communautaire. Il a lui même organisé une réunion entre le chef de culture du domaine de Fontorbe et des habitants qui se plaignaient des nuisances provoquées par les traitements des vergers. Il savait donc que les vergers n’étaient pas conduits en bio. Il a même reçu l’inventaire des pesticides dont disposaient les vergers au 01/01/2019. La lecture attentive de cette liste montre la toxicité des matières actives et l’incompatibilité de ces produits avec le cahier des charges de l’agriculture bio. Pire, il est fait mention de 4 produits dont l’utilisation n’est plus autorisée depuis avril 20196. A l’évidence, par son silence volontaire lors du conseil communautaire du 12 juin 2019, M. Tournier s’est rendu complice d’une argumentation fallacieuse.

Là encore, les méfaits de la gestion passée nous obligent à tirer des enseignements pour la prochaine mandature. Il est nécessaire de donner une meilleure transparence aux programme d’aide aux entreprises :

  • rendre public les critères retenus pour valider l’octroi d’une aide,
  • se donner les moyens d’instruire de façon pertinente et objective les demandes des entreprises,
  • solliciter l’avis des associations ou organisations compétentes.

Il serait également nécessaire de se donner les moyens pour privilégier les projets qui paraissent sociologiquement et écologiquement utiles et en faciliter l’émergence. L’embauche d’animateurs de l’action économique est un investissement humain qui peut être bénéfique. Vulgariser les innovations extérieures à notre territoire, accompagner les porteurs de projets, créer des dynamiques entre professionnels, soutenir financièrement des expérimentations qui relèvent de l’économie sociale … Le champs des possibles est large. Alors « et pourquoi pas le faire ? »

 

2Conseil communautaire du 4 avril 2019 : http://www.cc-tarnagout.fr/IMG/pdf/seance_du_04.04.2019.pdf

3Comme de coutume à la CCTA, les conseillers ont voté un règlement dont ils ne connaissent pas le contenu (et nous n’ont plus)

4Notons au passage, qu’il faudra attendre le conseil communautaire du mois de juin pour que cette compétence soit officiellement transférée au CD 81 pour le foncier de la ZAC des Portes du Tarn. 18 mois de plus pour régulariser une situation non conforme au regard de la loi NOTRe, détail de la gestion communautaire…

5https://www.collectivites-locales.gouv.fr/aides-a-limmobilier-dentreprise : « Il existe, toutefois, des exclusions sectorielles (entreprises des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, de la production agricole primaire…) »

6Produits retirés de la commercialisation présents dans l’inventaire du domaine de Fontorbe : Basta F1 (herbicide interdit depuis 2018), Actara, Calypso et Dantop 50WG (insecticides retiré de la commercialisation en 2019) source : ephy anses.fr

paté d’alouette aux pommes

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